La vente à réméré la solutionLa vente à réméré, la solutionpour retrouver une stabilité financière !

Elle est définie aux articles 1659 à 1673 du Code civil, qui organisent :

• la faculté de rachat du vendeur
• le délai légal pour exercer cette faculté (5 ans maximum)
• les modalités d'occupation du logement
• les conditions de rachat du bien immobilier

Depuis 2009, elle est officiellement désignée sous le nom de « vente avec faculté de rachat ».

La vente à réméré n'est ni un emprunt bancaire, ni un crédit. Il s'agit :

• d'une véritable vente immobilière avec transfert de propriété au profit de l'acquéreur
• d'un mécanisme ancien, juridiquement sécurisé et régularisé devant notaire
• d'un contrat opposable et protecteur pour les parties

Bien que méconnue du grand public, cette solution existe depuis plus de 200 ans.

La vente avec faculté de rachat est un mécanisme transitoire. Plusieurs issues sont prévues dès le départ dans l'acte notarié :

• Rachat du bien avec vos fonds propres (vente d'un autre actif, nouvelles rentrées d'argent, héritage, etc.)
• Rachat du bien grâce à un nouveau financement bancaire une fois votre situation financière rétablie
• Cession de votre faculté de rachat à un tiers de confiance (conjoint, membre de la famille, investisseur)

Vous pouvez exercer votre faculté de rachat à tout moment pendant la durée prévue au contrat. Cette période vous permet de rétablir votre situation financière et de choisir la solution de sortie la plus adaptée à vos intérêts.

Solliciter un prêt est souvent le premier réflexe pour conserver la propriété du bien. Pourtant, l'accès au crédit reste limité en raison de critères de solvabilité stricts :

• Un taux d'endettement inférieur à 35% et l'absence de fichage à la Banque de France
• Des revenus réguliers et une situation professionnelle stable
• L'âge de l'emprunteur généralement inférieur à 70 ans et l'absence d'antécédents médicaux

La vente avec faculté de rachat se base essentiellement sur la valeur de votre bien immobilier.

• Accessible sans condition de revenus : CDD, sans emploi, seniors ou entrepreneurs peuvent en bénéficier
• Possible même en cas de fichage bancaire, et sans questionnaire médical
• Aucun taux d'endettement maximum ni de taux d'usure à respecter

Son coût est parfois plus élevé mais elle offre une plus grande flexibilité quand l'octroi d'un emprunt bancaire est devenu impossible.

La vente à réméré est une opération immobilière comportant plusieurs frais à la charge du vendeur :

• Frais notariés liés à la vente (et frais d'expertise immobilière indépendante)
• Indemnité d'occupation pour conserver l'usage de votre bien
• Honoraires d'agence pour structurer l'opération et trouver l'acquéreur

Tous ces frais sont précisés et encadrés réglementairement dans l'acte signé chez le notaire.

Le coût d'une vente à réméré est souvent supérieur à celui d'un crédit classique, il s'explique par :

• Le risque assumé par l'acquéreur, et qui ne bénéficie pas de la jouissance du bien acheté
• L'absence de critères de solvabilité et la valorisation unique du patrimoine immobilier
• Le déblocage rapide des liquidités (45 jours en moyenne)

Au-delà de son coût plus élevé, la vente à réméré offre deux avantages clés : flexibilité et rapidité.

Bien que strictement encadrée par la loi, elle nécessite une évaluation rigoureuse de la situation et des besoins du propriétaire pour éviter :

• La perte définitive du bien si la faculté de rachat n'est pas exercée dans le délai prévu
• Une durée contractuelle trop courte, insuffisante pour rétablir votre situation financière
• Une sous-estimation du coût global (indemnité d'occupation, frais de notaire, honoraires, etc.)

La vente à réméré n'est pas sans risque en cas :

• D'absence d'accompagnement professionnel et indépendant par un organisme spécialisé
• D'un besoin de trésorerie mal anticipé, créant une nouvelle difficulté à gérer
• D'une forte réactivité requise pour assurer la faisabilité de l'opération

La vente à réméré doit être alors structurée avec méthode et professionnalisme par un expert.